CGV Formations

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

FORMATION À DESTINATION DES PARTICULIERS

Désignation

La société SEÏVA désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé à Nantes. SEÏVA met en place et dispense des formations à destination des particuliers et des entreprises, sur l’ensemble du territoire national.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par SEÏVA pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, SEÏVA s’engage à fournir un devis au client. 

Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé, avec la mention « Bon pour accord ». Une attestation de présence et/ou de fin de formation lui sera fournie.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en prix net.

Sauf prise en charge par des organismes financeurs, 30 % du prix sera à régler après le délai de rétractation (14 jours après la validation de l’inscription) ainsi que les frais liés à la gestion administrative du dossier. Le solde est à régler le 1^er jour de la formation, une facture acquittée sera envoyée ultérieurement.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Conditions de report ou d’annulation d’une formation par SEÏVA

Une convocation indiquant les renseignements concernant la session (dates, lieux, horaires…) est adressée 15 jours avant le début de la formation. SEÏVA se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter au plus tard, une semaine avant le début de la session, tout stage :

• si l’effectif est jugé insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique

• suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure

SEÏVA ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail. Aucune indemnité ne pourra être réclamée. Les frais d’inscription, préalablement réglés, seront alors entièrement remboursés. 

Conditions de rétractation d’une formation par les stagiaires

À la confirmation de sa demande d’inscription, le.la stagiaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la conclusion de son contrat pour se rétracter (par téléphone et confirmation par écrit). A l’expiration du délai de rétractation, le.la stagiaire est considéré.e comme inscrit.e et sa place réservée. Il.elle est dès lors tenu.e de participer à la formation.

Conditions d’annulation d’une formation par les stagiaires

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit (lettre recommandée avec AR)

• Annulation d’inscription intervenant 14 jours ouvrés ou plus avant la date de début de la formation

Toute annulation d’inscription intervenant 14 (quatorze) jours ouvrés ou plus avant la date de début de la formation est possible sans justificatif, ni application de frais d’annulation. Les frais de gestion de dossier ne sont pas remboursés.

• Annulation d’inscription intervenant entre 14 jours ouvrés et 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation

Toute annulation d’inscription intervenant entre 14 jours ouvrés et 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation, et en dehors du délai de rétractation, donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la formation indiqué et signé sur le devis. Les frais de gestion de dossier ne sont pas remboursés.

• Annulation d’inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation

Toute annulation d’inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation, et en dehors du délai de rétractation, donne lieu à la facturation de la totalité de la formation (100 %) du prix de la formation indiqué et signé sur le devis. Les frais de gestion de dossier ne sont pas remboursés.

• Annulation d’inscription pour motif de force majeure

En cas d’annulation d’une formation pour un motif de force majeure (sur justificatifs) il n’y aura pas de frais d’annulation. Les frais de gestion de dossier ne sont pas remboursés.

Exemples de motifs de force majeure :

• Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service

• Retour à l’emploi du stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;

• Accident ou décès du stagiaire ou d’un proche (premier niveau) ;

• Hospitalisation du stagiaire.

• Report par le.la stagiaire intervenant moins de 14 jours ouvrés avant le début de la formation

Un report par le.la stagiaire moins de 14 jours avant le début de la formation est considéré comme une annulation et donnera lieu à la facturation de la totalité du stage (100 %) du prix de la formation indiqué et signé sur le devis. Les frais de gestion de dossier ne sont pas remboursés.

Non-présentation du.de la stagiaire au démarrage de la formation

La non-présentation du.de la stagiaire à la date de début de la formation est considérée comme une annulation de la formation par le.la stagiaire. Elle donne lieu à la facturation de la totalité du stage 100 % (cent pour cent) du prix de la formation indiqué et signé sur le devis

Interruption ou abandon de la formation par le.la stagiaire

L’abandon de la formation en cours par le.la stagiaire donne lieu à des frais de réalisation de la formation égaux à 100 % (cent pour cent) du prix de la formation indiqué sur le devis

Programme des formations

Si elle le juge nécessaire, la formatrice pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de SEÏVA Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés  

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à SEÏVA sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre SEÏVA et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nantes.